Neue Verfahren im Koordinationsgesetz: Ausgleich von Schutz und Nutzen mittels Interessenabwägung
Résumé
En adoptant la loi sur la coordination, le législateur a tenu compte des critiques de la doctrine et de la jurisprudence à l'égard des prescriptions actuelles régissant la procédure. Il a mis de l'ordre et de la transparence dans ce domaine, unifiant, simplifiant et créant du même coup les conditions formelles requises pour une appréciation globale du projet en discussion. La conséquence la plus importante qui en résulte est de rendre possible une coordination complète sur le plan matériel par le biais de la pondération des intérêts en présence. La pondération des intérêts ne saurait être un acte d'évaluation irrationnel entrepris à travers les méandres d'une chambre obscure. Elle doit au contraire viser à la transparence et à la justesse du résultat, moyennant une démarche en trois étapes – la détermination, l'évaluation et l'optimalisation des intérêts en présence. Dans le domaine de l'application, il reste encore des lacunes à…
Journal DEP
DEP 2001 511
Forme de publication
Contribution rédactionelle