Mobilfunkanlagen zwischen Versorgungsauftrag, Raumplanung und Umweltschutz
Résumé
Le mandat relatif au service universel dans le domaine des télécommunications exige que l'on ménage l'environnement, la nature, le paysage et les sites caractéristiques et que l'on respecte les normes régissant l'aménagement du territoire. L'on admet généralement que ces exigences doivent être satisfaites lors de l'application du droit, soit au moment de la délivrance de l'autorisation de construire les antennes de téléphonie mobile. En fait, il n'en va guère ainsi, car il aurait fallu pour cela qu'en premier lieu le législateur ait fixé les normes d'harmonisation requises afin de concilier les divers intérêts parfois antagonistes en matière d'utilisation et de protection. Or, la nouvelle réglementation des télécommunications accorde trop peu d'attention à cet aspect des choses. Pour leur part, les autorités administratives et les tribunaux n'ont qu'une marge de manœuvre fort restreinte dans ce domaine en raison de la jurisprudence du…
Journal DEP
DEP 2003 115
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Alain Griffel, Prof. Dr. iur., Universität Zürich