Antenne de téléphonie mobile; qualité pour agir des personnen «électrosensibles»
Hinweis
BGer, Urteil vom 10.02.2003
Actes législatifs
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 98a (al. 3)
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 103 (al. lit. a)
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Allgemein
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Allgemein
Regeste
La jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral répond déjà au besoin de protection des personnes «électrosensibles» en reconnaissant la qualité pour recourir contre l'aménagement d'une antenne de téléphonie mobile même dans des cas où l'intensité du rayonnement est largement inférieure aux valeurs limites des installations prévue par l'ORNI. Une extension plus large du cercle des personnes légitimées à recourir reviendrait presque à reconnaître un recours popu-laire contre les antennes de téléphonie mobile, ce qui ne saurait entrer en ligne de compte en l'état actuel du droit (cons. 2.4.3).
Journal DEP
DEP 2003 280
Forme de publication
Arrêts