Taxes sur l'eau, les eaux usées et les ordures ménagères
Regeste
Le principe de causalité (art. 74, al. 2, Cst.) ne jouit pas, en tant que principe général du droit de l'environnement, du rang d'un droit individuel constitutionnel dont la violation peut être attaquée directement par un recours de droit public. En tant que garantie individuelle, seul le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49, al. 1, Cst.) peut être invoqué conjointement avec les principes du droit fédéral régissant la répartition des coûts entre les personnes qui engendrent les eaux usées ou les déchets (cons. 1.1). Pour déterminer le type de taxes frappant les eaux usées et les ordures ménagères, il faut tenir compte notamment du genre et du volume des eaux usées produites et des ordures remises. Ces taxes ne doivent pas forcément être proportionnelles à la quantité des eaux usées ou des ordures produites. En revanche, les taxes qui sont fixées uniquement sur la valeur d'assurance d'un immeuble ne sont pas…
Journal DEP
DEP 2004 197
Forme de publication
Arrêts