Plan d'équipement; principe de l'évaluation globale
Regeste
Le principe de l'évaluation globale fixé à l'art. 8 LPE repose sur le constat que les atteintes ne doivent pas seulement être considérées isolément, mais aussi dans leur action conjointe et leur effet multiple sur l'environnement. L'article 8 LPE est une disposition contraignante tant pour l'adoption d'ordonnances que de décisions. Dans un grand nombre de cas, toutefois, des limites scientifiques et techniques font obstacle à une évaluation globale. C'est ainsi que jusqu'à ce jour l'on ne dispose pas de bases scientifiques pour juger l'accumulation de bruits d'origines diverses. C'est la raison pour laquelle l'art. 40, al. 2, OPB se contente de prescrire, pour juger des valeurs limites d'exposition, de prendre en considération la somme des émissions de bruit de même genre, ce qui a été jugé conforme à la loi par le Tribunal fédéral (ATF 126 II 522 cons. 37e p. 565). De ce fait, en ne procédant pas à une évaluation globale des nuisances sonores…
Journal DEP
DEP 2004 630
Forme de publication
Arrêts