Cadre réglementaire des réseaux de téléphonie mobile et politique de la concurrence
Résumé
Depuis la libéralisation du marché suisse des télécommunications en 1998, la Commission fédérale de la communication (ComCom) octroie les concessions de téléphonie mobile. Celles-ci imposent notamment aux opérateurs concernés des obligations en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement, y compris dans le domaine du rayonnement non ionisant. Pour répondre à ces objectifs, la loi fédérale sur les télécommunications (LTC) permet en outre à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) d'exiger des concessionnaires de téléphonie mobile qu'ils partagent leurs infrastructures pour des motifs d'intérêt public. De même, tout en imposant des obligations de couverture de 50% de la population aux opérateurs UMTS, la ComCom a permis à ces derniers de conclure des accords d'itinérance nationale (national roaming) dès que le seuil de 20% de couverture est atteint. Enfin, la ComCom approuve le plan national d'attribution…
Journal DEP
DEP 2004 689
Forme de publication
Contribution rédactionelle