Le développement durable en droit constitutionnel suisse
Résumé
Le développement durable évoqué dans la Constitution fédérale et dans un certain nombre de constitutions cantonales n’est homogène ni dans son concept, ni d’un point de vue terminologique. La Constitution fédérale, par exemple, ne définit explicitement pas un mais des développements durables (aspect intergénérationnel, perspective tridimensionnelle et dimension purement écologique). La nature et les effets juridiques du développement durable sont également divers. Si, en tant qu’invocation en préambule dans la Constitution fédérale, il déploie les effets juridiques les plus faibles, il gagne en impérativité en tant qu’objectif et s’impose comme ligne de conduite à l’attention des autorités. Ce n’est que lorsqu’il est consacré principe constitutionnel qu’il est susceptible d’être invoqué, de manière limitée, devant un tribunal. L’entrée en vigueur de la nouvelle juridiction de droit public fédérale le 1er janvier…
Journal DEP
DEP 2006 471
Forme de publication
Contribution rédactionelle