Kostentragung nach Art. 32d USG
Résumé
Résumé La nouvelle version de l’art. 32d LPE constitue le cœur de la révision. Elle a permis de lever des ambiguïtés, d’apporter des précisions et d’introduire certaines innovations. L’al. 1 précise désormais expressément que les principes de la répartition des coûts s’appliquent non seulement à l’assainissement proprement dit, mais aussi aux investigations et surveillances, dans la mesure où les dépenses liées aux mesures nécessaires doivent être répercutées sur les différentes personnes à l’origine des mesures. Sont susceptibles d’être dédommagées les mesures qui sont nécessaires pour obtenir une prévention à la source. Il faut déterminer dans le cas particulier si la prévention à la source nécessite une décontamination ou s’il est aussi possible de mettre fin aux nuisances illicites à travers des mesures de sûreté ou des restrictions d’utilisation. Le catalogue d’exceptions à l’al. 2, qui déterminait…
Journal DEP
DEP 2007 562
Forme de publication
Contribution rédactionelle