Neues Recht für alte Lasten? Zum zeitlichen Anwendungsbereich des revidierten USG
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32b bis
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32c
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32d
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32d
Résumé
Résumé Après une brève présentation de la problématique de la rétroactivité en général et du droit intertemporel en particulier, l’exposé se penche sur l’application des nouvelles dispositions relatives à la prise en charge des frais aux procédures pendantes. A défaut d’une réglementation légale explicite, cette question constitue un véritable casse-tête en matière de droit transitoire. Partant de la jurisprudence et de la doctrine développées jusqu’ici, l’auteur élabore une propre solution et approuve l’application du nouveau droit notamment en ce qui concerne la répartition des coûts.
Journal DEP
DEP 2007 580
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Christoph Mettler