Installation de téléphonie mobile; Notion d’installation; nullité du modèle du périmètre de l’installation
Regeste
Le modèle du périmètre de l’installation calcule de manière variable le rapport étroit de proximité entre deux stations émettrices, en fonction de l’intensité, de la direction et de la fréquence du rayonnement des antennes, raison pour laquelle – à l’image du modèle d’isolignes, qui se veut moins restrictif il est en contradiction avec la règle de la distance établie par le ch. 62 al. 1 annexe 1 ORNI (cons. 6.5). Le modèle du périmètre de l’installation peut conduire à ce que les mêmes constellations d’antennes soient appréciées différemment selon l’ordre dans lequel les autorisations sont accordées. Le Tribunal fédéral fait remarquer à l’auteur de l’ordonnance qu’il est possible d’éviter de telles contradictions en arrêtant une distance fixe (cons. 6.5–6.6). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle un rapport étroit de proximité est établi lorsqu’existe une distance de 41 mètres entre deux antennes…
Journal DEP
DEP 2008 354
Forme de publication
Arrêts