La protection des biotopes en droit suisse – Etude de droit matériel
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 18 ff.
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 18 ff.
Journal DEP
DEP 2009 686
Forme de publication
Recension