Protection des eaux ; assainissement d’une aire d’exercice pour les bovins
Regeste
En matière de droit de la protection des eaux, la confirmation de l’obligation d’assainir une aire d’exercice pour les bovins dans une exploitation agricole doit être considérée comme une décision finale, étant donné que les mesures d’assainissement à prendre sont ainsi déjà déterminées pour l’essentiel (cons. 1). La sauvegarde de la qualité des eaux, principe consacré par le droit de la protection des eaux, fait partie de la réglementation fédérale exhaustive et ne laisse aucune place aux dispositions complémentaires ou plus rigoureuses du droit cantonal. Les standards exigés en pratique relatifs à la protection qualitative des eaux doivent être uniformes dans tout le territoire suisse (cons. 2.3). Etant donné que les engrais de ferme sont susceptibles de polluer les eaux, les excréments d’animaux issus de l’exploitation ne peuvent pas être introduits dans des eaux superficielles; toutefois, la détention d’animaux de rente…
Journal DEP
DEP 2009 634
Forme de publication
Arrêts