Installation de téléphonie mobile ; protection des appareils électriques contre le rayonnement non inonisant
Extrait
VerwGer ZH, Urteil vom 08.04.2009
Actes législatifs
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Allgemein
Droit cantonal et communal
Allgemein
Droit cantonal et communal
Allgemein
Regeste
Les lois et ordonnances fédérales applicables ne contiennent pas de dispositions sur la protection des appareils électriques de tiers contre le rayonnement électromagnétique émis par les antennes de téléphonie mobile, cette matière n’étant pas réglementée de manière exhaustive au niveau fédéral (cons. 3.4). Il n’existe pas non plus de dispositions cantonales prévoyant une protection accrue en faveur d’appareils électriques ou d’entreprises d’exploitation sensibles (cons. 3.5).
Journal DEP
DEP 2009 929
Forme de publication
Arrêts