Installation de téléphonie mobile ; protection des appareils électriques contre le rayonnement non inonisant

Auszug

VerwGer ZH, Urteil vom 08.04.2009

Actes législatifs

SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) (23.12.1999) Allgemein

Droit cantonal et communal Allgemein

Regeste

Les lois et ordonnances fédérales applicables ne contiennent pas de dispositions sur la protection des appareils électriques de tiers contre le rayonnement électromagnétique émis par les antennes de téléphonie mobile, cette matière n’étant pas réglementée de manière exhaustive au niveau fédéral (cons. 3.4). Il n’existe pas non plus de dispositions cantonales prévoyant une protection accrue en faveur d’appareils électriques ou d’entreprises d’exploitation sensibles (cons. 3.5).

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Journal DEP

DEP 2009 929

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lien vers l’arrêt

VB.2009.00028

Lieu

Winterthur ZH

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