Installation de téléphonie mobile; compatibilité électromagnétique
Regeste
En règle générale, la compatibilité électromagnétique d’une installation de téléphonie mobile avec d’autres appareils électriques et électroniques n’est pas vérifiée dans la procédure d’autorisation de construire, mais seulement si l’exploitation de l’antenne de téléphonie mobile provoque des perturbations (cons. 5.4). Cependant, si le potentiel de perturbation est d’emblée identifiable et qu’existe le risque que des dommages matériels et/ou corporels graves se produisent en cas de perturbations, le principe de précaution exige de déjà examiner la compatibilité électromagnétique de l’installation prévue dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire et de prendre des mesures afin d’éviter l’apparition de perturbations dangereuses (cons. 5.4). Les mesures de protection doivent être prises d’entente avec la personne concernée, qui doit être impliquée dans la procédure (cons. 5.7).
Journal DEP
DEP 2010 123
Forme de publication
Arrêts