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URP 2010-2

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DEP 2010-2

Arnold Marty

Raumplanerische Schutzzonen als unentbehrliches bundesrechtliches Schutzinstrument für den Natur- und Heimatschutz

Contribution rédactionelle

Résumé Dans un projet de consultation de décembre 2008, le Conseil fédéral a présenté une nouvelle loi sur le développement territorial (LDTer), censée remplacer la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de 1979 en vigueur jusqu’ici. Ce projet renonçait au règlement de zones actuel tel que prévu par le droit fédéral…

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Contenu

Contribution rédactionelle

81
Arnold Marty: Raumplanerische Schutzzonen als unentbehrliches bundesrechtliches Schutzinstrument für den Natur- und Heimatschutz
Résumé Dans un projet de consultation de décembre 2008, le Conseil fédéral a présenté une nouvelle loi sur le développement territorial (LDTer), censée remplacer la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

Arrêts

99
Inscription au cadastre des sites pollués; l’investigation préalable par un tiers
Un tiers ne peut être obligé à procéder à l‘investigation préalable d‘un site contaminé en lieu et place du détenteur que s‘il y a lieu de penser que le comportement de ce tiers est à l‘origine de la p… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.08.2009

Original

1C_126/2009
106
Protection des eaux; calcul des taxes de raccordement aux eaux usées pour les maisons Minergie et passives
Les taxes de raccordement aux eaux usées d’immeubles d’habitation peuvent être calculées en fonction de la valeur d’as- surance des bâtiments (cons. 2.1). Si une commune souhaite accorder une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.09.2009

Original

2C_847/2008
113
Autorisation de tirer des hérons cendrés
Le droit de recours suppose que l’intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise soit actuel au moment où l’arrêt est rendu. Toutefois, le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.10.2009
BGE 136 II 101

Original

2C_911/2008
123
Installation de téléphonie mobile; compatibilité électromagnétique
En règle générale, la compatibilité électromagnétique d’une installation de téléphonie mobile avec d’autres appareils électriques et électroniques n’est pas vérifiée dans la procédure d’autorisation de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.10.2009

Original

1C_400/2008
131
L’amiante; répartition des frais d’assainissement
Un bâtiment dans lequel on a introduit volontairement de l’amiante pour ses propriétés particulières, mais dans lequel on n’a jamais produit ou travaillé avec de l’amiante, ne peut pas être entendu com… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.11.2009

Original

1C_178/2009
138
Immissions de bruit d’un point de collecte de verre
Une expertise qui se base sur un projet anciennement modifié et ne tient pas compte d’une récente modification du projet conserve sa validité dans la mesure où les nuisances sonores ont diminué, comme… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.01.2010

Original

1C_299/2009
145
Immissions lumineuses générées par l‘éclairage d‘une place de sport
Le droit fédéral ne contient pas de dispositions spécifiques obligatoires en matière de protection de la lumière visible; les art. 11 à 14 et 16 à 18 LPE s’appliquent directement (art. 12 al.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.10.2009

Original

1C_105/2009
147
Installation de téléphonie mobile; dimensions de l’installation conformes à la zone; répartition sur plusieurs sites
Une installation de téléphonie mobile projetée dont les dimensions dépassent largement celles correspondant à l’équipement usuel d’une zone d’habitation pure comportant des installations d’infra-struc… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
27.03.2009
Original
148
Installation de téléphonie mobile; limitations de la hauteur des constructions fixées par le droit privé
La simple utilisation d’une parcelle en tant qu’aire de travail et d’entreposage ne représente pas une construction au sens de l’art. 3 al. 3 lit. a ORNI; les bien-fonds comportant une… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
20.05.2009
Original
149
Protection de l’air; limitation du nombre de places de stationnement en cas d’agrandissement du parking d’un centre commercial
Le fait d’agrandir de deux niveaux le garage à étages d’un centre commercial constitue une modification essentielle au sens de l’art. 18 al. 1 LPE et de l’art. 2 al. 4 OPair; il existe un… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
23.09.2009
Original
155
Brigitte Wyss: Pärke – eine neue Schutzgebietskategorie für mehr Natur- und Landschaftsschutz
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Contribution rédactionelle

Fenêtre européenne

171
Sebastian Heselhaus: Fenêtre européenne du DEP
Résumé Durant la période considérée allant de fin novembre 2009 à début mars 2010, deux projets législatifs en droit de l‘environnement général sont le point central d‘attention: l‘amendement du règlement comm… Continuer la lecture

Fenêtre européenne

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