Protection de l’air; limitation du nombre de places de stationnement en cas d’agrandissement du parking d’un centre commercial
Extrait
VerwGer ZH, Urteil vom 23.09.2009
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 18 (al. 1)
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 2 (al. 4)
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 2 (al. 4)
Regeste
Le fait d’agrandir de deux niveaux le garage à étages d’un centre commercial constitue une modification essentielle au sens de l’art. 18 al. 1 LPE et de l’art. 2 al. 4 OPair; il existe un rapport local étroit ainsi qu’un lien fonctionnel entre un tel agrandissement et l’ancienne installation nécessitant un assainissement. Le parking et le centre commercial représentent une seule et même installation. C’est donc à juste titre que l’instance inférieure a examiné le nombre de places de stationnement autorisé à l’époque (cons. 3.1, 3.3 et 3.4).
Journal DEP
DEP 2010 149
Forme de publication
Arrêts