Autorisation de tirer des hérons cendrés
Regeste
Le droit de recours suppose que l’intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise soit actuel au moment où l’arrêt est rendu. Toutefois, le Tribunal fédéral fait abstraction de cette exigence lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu‘elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse. Ces conditions sont remplies en l‘espèce, dès lors que les autorisations de tir sont toujours limitées dans le temps (cons. 1.1). L‘art. 12 LChP prévoit trois types de mesures distinctes de prévention contre des dommages causés par la faune sauvage, soit les mesures de régulation (al. 4), les mesures dites individuelles (al. 3) et les mesures dites exceptionnelles (al. 2) (cons. 5.1). Les…
Journal DEP
DEP 2010 113
Forme de publication
Arrêts