Protection des eaux; calcul des taxes de raccordement aux eaux usées pour les maisons Minergie et passives
Regeste
Les taxes de raccordement aux eaux usées d’immeubles d’habitation peuvent être calculées en fonction de la valeur d’as- surance des bâtiments (cons. 2.1). Si une commune souhaite accorder une réduction sur de telles taxes dans des cas déterminés, elle doit le faire de manière cohérente et respecter le principe de l’égalité de traitement. Si l’on renonce à un calcul schématique des taxes pour les maisons Minergie et passives, il s’agit impérativement de procéder de même pour les bâtiments équipés d’un système de chauffage particulier (énergie solaire, géothermie et autres) (cons. 2.3). En outre, en cas d’assainissement de maisons Minergie et passives, les réductions de taxes de 20 ou 60 pourcent sont contraires au principe de l’égalité de traitement car on ne voit pas pourquoi l’assainissement de ce type de bâtiments serait considérablement plus onéreux que celui de constructions ordinaires (E. 2.4).
Journal DEP
DEP 2010 106
Forme de publication
Arrêts