Immissions de bruit d’un point de collecte de verre
Arrêts intégral
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 12.01.2010
Actes législatifs
SR 173.110, Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF)
(17.06.2005)
art. 93 (al. 3)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 15
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 15
Regeste
Une expertise qui se base sur un projet anciennement modifié et ne tient pas compte d’une récente modification du projet conserve sa validité dans la mesure où les nuisances sonores ont diminué, comme c’est le cas en l’espèce (cons. 2.3.3). Si un investissement relativement faible permet d’obtenir une importante réduction supplémentaire des émissions produites par des collecteurs de verre usagé existants disposés en surface, la construction d’un nouveau conteneur enterré ne peut pas être exigée sur la base du principe de prévention dans l’hypothèse où une telle mesure engendrerait des coûts supplémentaires considérables (cons. 3.3.3).
Journal DEP
DEP 2010 138
Forme de publication
Arrêts