Installation de téléphonie mobile; dimensions de l’installation conformes à la zone; répartition sur plusieurs sites
Référence
VerwGer ZH, Urteil vom 27.03.2009
Actes législatifs
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 22 (al. 2 lit. a)
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Allgemein
Droit cantonal et communal
Allgemein
Droit cantonal et communal
Allgemein
Regeste
Une installation de téléphonie mobile projetée dont les dimensions dépassent largement celles correspondant à l’équipement usuel d’une zone d’habitation pure comportant des installations d’infra-structure ne peut plus être qualifiée d’installation ordinaire et n’est pas d’emblée considérée comme conforme à la zone (cons. 3.3). Dans la zone à bâtir, en considération de la charge de rayonnement due aux installations de téléphonie mobile, il est souhaitable qu’une zone relativement grande soit équipée de deux petites installations sur deux emplacements différents (cons. 5.3).
Journal DEP
DEP 2010 147
Forme de publication
Arrêts