Raumplanerische Schutzzonen als unentbehrliches bundesrechtliches Schutzinstrument für den Natur- und Heimatschutz
Résumé
Dans un projet de consultation de décembre 2008, le Conseil fédéral a présenté une nouvelle loi sur le développement territorial (LDTer), censée remplacer la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de 1979 en vigueur jusqu’ici. Ce projet renonçait au règlement de zones actuel tel que prévu par le droit fédéral (répartition tripartite entre zones à bâtir, zones agricoles et zones de protection) et favorisait une simple bipartition des zones d’affectation (zones à bâtir et zones rurales). En conséquence, en lieu et place de la disposition directement applicable relative aux zones de protection contenue à l’art. 17 LAT, le projet ne prévoyait plus qu’un mandat de protection à l’attention des cantons, dans une formulation très générale adoptée à l’art. 35 LDTer. Le projet de consultation, qui comportait d’autres nouveautés contestables (par ex. élargissement de la marge de manœuvre et recantonalisation en matière de…
Journal DEP
DEP 2010 81
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Arnold Marty