Immissions sonores dues à l'expoitation d'un restaurant ; prognostic de bruit
Regeste
Si les conditions de la qualité pour recourir sont remplies, la recourante est autorisée à participer à la procédure en présentant l’ensemble de ses griefs, dans la mesure où l’admission du recours lui permet d’obtenir un avantage pratique, tel que, comme en l’espèce, l’annulation d’un permis de construire. En revanche, une appréciation de la qualité pour recourir fondée sur les griefs revient à confondre qualité pour recourir et motifs de recours (cons. 2.3). En principe, le bruit émis durant la nuit par la clientèle d’un établissement public ne peut tout au plus occasionner que de faibles perturbations. L’aide à l’exécution publiée par le Groupement des responsables cantonaux de la protection contre le bruit («Cercle Bruit» peut offrir une aide à la décision afin de déterminer et d’évaluer les nuisances sonores (musique, circulation des clients, bruit du parking, trafic) résultant de l’exploitation de tels locaux.…
Journal DEP
DEP 2011 1
Forme de publication
Arrêts