Entwicklungen und Erfahrungen mit der Gesetzesdelegation in der Umweltgesetzgebung
Résumé
Les délégations législatives permettent au Conseil fédéral d’édicter des ordonnances de substitution à titre complémentaire. Elles jouent surtout un rôle important dans la LPE, qui peut être qualifiée de loi de délégation. La LPE délègue systématiquement au Conseil fédéral la réglementation concrète de la limitation des nuisances. En revanche, la législation relative à la protection de la nature et du paysage, à la conservation de la forêt et aux dangers naturels présente un faible taux de délégation législative. En matière de protection des espèces, des biotopes et du paysage, la délégation porte typiquement sur la désignation des objets d’importance nationale placés sous protection ainsi que sur la désignation des espèces animales et végétales à protéger. Les systèmes de délégation existent dans bon nombre de domaines environnementaux. La plus grande expérience réunie jusqu’à ce jour concerne le système de…
Journal DEP
DEP 2011 871
Forme de publication
Contribution rédactionelle