Möglichkeiten und Grenzen von Energievorschriften für Gebäude
Résumé
Selon la Constitution fédérale, la limitation de la consommation d’énergie dans les bâtiments est au premier chef du ressort des cantons (art. 89 al. 4 Cst). Par conséquent, leur domaine de compétence s’étend bien au-delà de l’exécution. En particulier la législation matérielle relative à la consommation d’énergie dans les bâtiments relève de la compétence des cantons. Ceux-ci assument leur responsabilité en matière de politique énergétique. Dans ce contexte, il convient de mentionner le «MoPEC», soit le «Modèle de prescriptions énergétiques des cantons» élaboré par l’EnDK (Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie). Un objectif important de l’EnDK consiste à réduire la demande d’énergie dans le domaine du bâtiment, notamment dans les bâtiments existants, et à couvrir autant que possible la demande résiduelle par l’intermédiaire des rejets thermiques et des énergies renouvelables. Le modèle de…
Journal DEP
DEP 2012 828
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Christoph Gmür