Mustergesetz der Nordostschweizer Kantone über die Nutzung des Untergrunds
Résumé
Dans sa réponse du 18 novembre 2009 à l’interpellation 09.3806 de la conseillère nationale Kathy Riklin, le Conseil fédéral a indiqué qu’il existe déjà, au niveau fédéral, quelques bases légales et instruments de planification en matière d’utilisation du sous-sol, dans des domaines particuliers (par exemple, le plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes, le cadastre des sites pollués, les secteurs de protection des eaux, les inventaires des nappes souterraines et des installations servant à la protection des eaux etc.). En même temps, le Conseil fédéral a confirmé que le droit actuel de l’aménagement du territoire, fédéral ou cantonal, ne contient pas de réglementation relative à l’utilisation du sous-sol et que cette dernière ne bénéficie pas à ce jour de critères communs ni d’une pratique unifiée. Il est par conséquent urgent d’élaborer une vision d’ensemble et une approche coordonnée de la gestion…
Journal DEP
DEP 2014 473
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Gisela Oliver