Das heutige Naturschutzrecht – Systematik und gesetzgeberischer Handlungsbedarf
Résumé
Conformément à l’art. 78 al. 4 de la Constitution fédérale (Cst.), la Confédération dispose d’une compétence législative exhaustive en matière de protection de la nature. La loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) a en premier lieu pour objet la protection des biotopes en tant que protection des milieux naturels. La loi sur la chasse (LChP) et la loi sur la pêche (LFSP) constituent en revanche les actes législatifs principaux en ce qui concerne la protection des espèces. Leurs dispositions concernent les mammifères et les oiseaux sauvages, respectivement les poissons et les écrevisses. Les dispositions de la LPN en matière de protection des espèces se rapportent uniquement aux autres espèces animales sauvages ainsi qu’à l’ensemble des espèces végétales sauvages. Les marais d’importance nationale bénéficient d’une protection absolue conformément à l’art. 78 al. 5 Cst. En revanche, des exceptions au but de la…
Journal DEP
DEP 2016 155
Forme de publication
Contribution rédactionelle