Protection de l’air; immissions d’odeurs provenant d’une fosse à purin à proximité d’une maison d’habitation en zone agricole qu’il est prévu de transformer et d’agrandir Inquinamento atmosferico; immissioni olfattive dovute alla fossa dei liquami in pros
Regeste
Le droit de l’environnement ne propose pas de base légale permettant d’interdire, dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire, des projets de construction conformes à l’affectation de la zone dont on peut admettre qu’ils n’engendreront à eux seuls que des immissions moyennes, alors qu’il existe une pollution globale excessive de l’air par des polluants atmosphériques ou des odeurs. Cette jurisprudence du Tribunal fédéral peut d’emblée être reportée aux projets de logement situés en dehors de la zone à bâtir. Un projet de construction à proximité d’une fosse à purin est dès lors susceptible d’être autorisé du point de vue du droit de l’environnement, même si les immissions d’odeurs au sens de la protection de l’air peuvent être incommodantes ou gêner de manière sensible des personnes dans leur bien-être, dans la mesure où les émissions concrètes ne représentent pas un danger pour la santé des…
Journal DEP
DEP 2017 304
Forme de publication
Arrêts