Emissions de CO2; attribution de droits d’émission à titre gratuit pour des procédés de production utilisant des combustibles et de l’électricité
Regeste
Légalité Dans le cadre de l’attribution de droits d’émission à titre gratuit en vertu de l’art. 19 al. 2 et 3 de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral dispose d’une marge de manœuvre étendue (cons. 5.1). L’art. 46 al. 1 et l’annexe 9 de l’ordonnance sur le CO2, qui concrétisent l’attribution à titre gratuit, sont couverts par la délégation de compétence normative et ne sont, dans cette mesure, pas critiquables (cons. 5.2). Le coefficient d’adaptation particulier pour des procédés de production utilisant des combustibles et de l’électricité a pour but d’intégrer les émissions indirectes résultant de l’utilisation de l’électricité dans le calcul de la quantité des droits d’émission gratuits. Ce coefficient de calcul est conforme aux objectifs définis par la loi, consistant à n’attribuer des droits d’émission gratuits aux entreprises couvertes par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) que dans…