Emissions de CO2; augmentation de la taxe sur le CO2 à Fr. 60.– par tonne de CO2
Regeste
Une retenue judiciaire dans le contrôle de l’appréciation concernant les faits techniques est compatible avec la garantie de l’accès au juge (cons. 3.3). La Direction générale des douanes (DGD) est une autorité qui dispose des connaissances spécialisées nécessaires en matière de perception des taxes et de statistiques, même si elle n’a pas elle-même établi les statistiques déterminantes. En respectant la marge d’appréciation de la DGD dans ce domaine technique de la législation sur le CO2, le Tribunal administratif fédéral n’a pas violé la garantie de l’accès au juge (cons. 3.4.2). Sous l’angle du droit d’être entendu, il n’est pas non plus interdit au Tribunal administratif fédéral de s’imposer une certaine retenue, étant donné que la DGD dispose de connaissances particulières concernant les questions scientifiques et techniques soulevées. Dans ce cas, le tribunal peut seulement déroger à l’appréciation effectuée…
Journal DEP
DEP 2017 662
Forme de publication
Arrêts