Obligation d’établir une EIE; détermination de la valeur seuil évaluation globale d’un plan d’aménagement des eaux et des planifications y liées; coordination de l’approbation du plan d’aménagement des eaux avec l’approbation visée par la loi sur les ouvr
Regeste
Selon la jurisprudence, il existe une obligation d’établir une EIE lorsque les installations concernées qui dépassent ensemble la valeur seuil déterminante ont un lien fonctionnel entre elles (cons. 3.2). Dans le cas d’espèce, le remaniement parcellaire, dont l’étendue correspond à l’acquisition des terrains et aux coûts y afférents, sert à garantir les terrains nécessaires au projet d’aménagement hydraulique. C’est seulement dans cette mesure que le remaniement parcellaire a un lien direct avec le plan d’aménagement des eaux. Par ailleurs, un ponceau prévu par un plan de route sert à relier un canal situé dans le périmètre de l’aménagement hydraulique à un autre canal lorsque le nouveau tracé sera réalisé. Par conséquent, il existe également un lien fonctionnel si étroit entre le plan d’aménagement des eaux et le plan de route que les deux planifications doivent être appréciées ensemble en ce qui concerne…
Journal DEP
DEP 2018 58
Forme de publication
Arrêts