DEP 2018-2

Résumé La pondération des intérêts est une opération bien connue, en particulier (mais pas seulement) lorsqu’il s’agit de restreindre des droits fondamentaux: ces restrictions doivent être justifiées par un i… Continuer la lecture

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Résumé La nature met à disposition de la population une multitude de biens environnementaux. Ces biens se caractérisent souvent par leur indivisibilité (ou non-excluabilité) et leur extensibilité (ou… Continuer la lecture

Résumé Pendant la période courue du début décembre 2017 à début février 2018, c’est une fois de plus la jurisprudence qui a tenu la vedette. Le futur développement du système d’échange… Continuer la lecture