Europa-Recht
Pendant la période courue du début décembre 2017 à début février 2018, c’est une fois de plus la jurisprudence qui a tenu la vedette. Le futur développement du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) présente un intérêt particulier pour la Suisse, puisqu’il sera prochainement couplé avec le système d’échange de quotas d’émission de la Suisse (SEQE- CH). À ce sujet, la CJUE s’est prononcée sur des questions importantes concernant l’attribution de droits d’émission à titre gratuit. Il faut souligner à ce titre la décision de ne pas inclure la production de polymères dans la liste des listes d’installations couvertes par le SEQE-UE. Cela correspond avec le régime du SEQE suisse. Cependant, l’inclusion explicite de la production de polymères est imminente, de sorte que cette décision n’aura pas d’implications étendues. En matière d’étude d’impact sur l›environnement (EIE), la CJUE…
Journal DEP
DEP 2018 155
Forme de publication
Fenêtre européenne