Déchets urbains; fermeture d’un point de collecte des ordures d’une fraction de commune; proposition de solution d’élimination tolérable Rifiuti urbani; chiusura di un punto di raccolta dei rifiuti di una frazione di un Comune; offerta di una soluzione ra
Regeste
L’art. 31b al. 1, 1re phrase LPE contraint les communes à proposer des solutions d’élimination appropriées, correspondant aux besoins avérés des riverains (cons. 2). La réorganisation des points de collecte des ordures consécutive à l’économie de coûts et à l’optimisation du service de la voirie continue de garantir une solution d’élimination tolérable et conforme au droit de l’environnement pour les riverains de la fraction de commune: les 20 personnes concernées peuvent encore éliminer leurs ordures ménagères au point de collecte des ordures situé à 1,3 km de distance. Les habitants de cette fraction de commune devaient auparavant déjà y éliminer leurs déchets en verre, en PET et en carton. En outre, pour couvrir leurs besoins quotidiens, ils entreprennent de toute façon des trajets réguliers à destination d’autres fractions de commune et disposent pour ce faire d’une route bien aménagée (cons. 2.1). L’art. 31b cpv. 1…
Journal DEP
DEP 2019 266
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Arrêts