Die Ablösung ehehafter Wasserrechte – zur Umsetzung des Bundesgerichtsentscheids 145 II 140 (Hammer)
Résumé
Les droits d’eau immémoriaux ont leur origine dans un ancien ordre juridique, qui n’existe plus aujourd’hui, et ne peuvent plus être constitués selon le régime légal actuel. Ils accordent à leur titulaire des droits d’utilisation des eaux publiques et sont régulièrement en conflit avec les prescriptions environnementales actuelles, en particulier celles concernant les débits résiduels minimaux. Dans son arrêt ATF 145 II 140 («Hammer») du 29 mars 2019, le Tribunal fédéral a jugé que les anciens droits d’eau doivent, à la première occasion, être soumis aux prescriptions actuellement en vigueur et ce, sans indemnité. La suppression des droits immémoriaux est du ressort des cantons. Elle nécessite un acte de l’autorité. Les autorités compétentes ont toujours l’obligation de supprimer les anciens droits d’eau lorsque leurs actes pourraient avoir un impact sur l’exploitation de la centrale hydraulique (y compris la rentabilité…
Journal DEP
DEP 2020 813
Forme de publication
Contribution rédactionelle