Immissions de bruit intérieur; proportionnalité des améliorations apportées aux mesures de protection contre le bruit
Regeste
Conformément à l’art. 32 al. 3 OPB, lorsque des éléments extérieurs ou des éléments de séparation de locaux à usage sensible au bruit sont transformés, remplacés ou montés à neuf, l’autorité d’exécution peut, sur requête, accorder des allègements s’il s’avère que le respect des valeurs limites d’exposition au bruit intérieur est disproportionné. Si, dans le cadre du contrôle ultérieur de l’acoustique du bâtiment, l’autorité constate des dépassements des valeurs limites, elle doit examiner conformément au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst) s’il y a lieu d’ordonner des mesures afin de rétablir la situation légale. Des allègements peuvent également être accordés en l’absence de demande spéciale (cons. 5.2). Lors de l’examen du respect des valeurs limites fixées par la norme SIA, les valeurs corrigées ont été appliquées aux bruits des équipements techniques. Dans le cadre de l’examen de la…
Journal DEP
DEP 2021 86
Forme de publication
Arrêts