Die Rechtsprechung zur nichtionisierenden Strahlung von Mobilfunkanlagen – Neuere Entwicklungen im Kontext einer reichen bundesgerichtlichen Praxis
Résumé
La jurisprudence fédérale relative aux installations de téléphonie mobile et au rayonnement non ionisant émis par celles-ci était déjà abondante. Récemment, le Tribunal fédéral a encore concrétisé et développé cette jurisprudence à divers égards. Il a confirmé à réitérées reprises que le concept de protection de l’ORNI, qui tient compte des possibles effets non-thermiques du rayonnement de la téléphonie mobile dans le cadre des valeurs limites de l’installation préventives, est conforme à la loi et à la constitution. Le Tribunal fédéral a également examiné de près la notion d’installation, dont la nouvelle teneur selon l’ORNI de 2009 remonte à un arrêt fédéral plus ancien. La Haute Cour a estimé qu’en ordonnant de regrouper plusieurs antennes et de les considérer comme constituant ensemble une installation dans le cadre du calcul de la puissance d’émission, le législateur a respecté la marge d’appréciation lui…
Journal DEP
DEP 2021 180
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Danielle Breitenbücher, MLaw, Rechtsanwältin BAFU, Rechtsabteilung