Auswirkungen der Änderungen des Energiegesetzes (EnG) vom 30. September 2022 auf die Solarstromerzeugung und alpine Landschaften
Résumé
Le nouvel article 71a introduit le 30 septembre 2022 dans la LEne vise à accélérer le développement des capacités de production d’électricité solaire grâce aux installations en plein champ en Suisse, en vue d’atteindre une production annuelle totale de 2 GWh. Pour réaliser cet objectif, il est envisagé d’allouer d’importantes contributions aux investissements, de renoncer à des procédures éprouvées relevant du droit de l’aménagement du territoire et d’abaisser le niveau de protection de la LPN. Dans les faits, la suppression de l’obligation d’aménager le territoire pour les grandes installations photovoltaïques revient à retirer aux cantons leur responsabilité en matière d’aménagement sur leur territoire, et ainsi à ôter à la population une large partie de son droit de participation en matière d’aménagement. La planification peut être entreprise par les seuls investisseurs…
Journal DEP
DEP 2023 260
Forme de publication
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