Europa-Fenster
Résumé
Durant la période de mai à fin août 2024, malgré les élections européennes, c’est le développement de la législation qui retient essentiellement l’attention, autant par les révisions que les adoptions d’actes normatifs importants. Ainsi, la directive sur l’écoconception a été remplacée par un règlement sur le sujet, qui contient des prescriptions nettement plus strictes en faveur de l’économie circulaire (en particulier en matière de réparation) et de la protection des ressources, en sus des dispositions relatives à l’efficience énergétique. Son champ d’application a été étendu à presque tous les produits. L’UE a également adopté une directive spécifique sur la réparation des biens, qui a révisé la directive sur la garantie de la vente des biens d’usage. Le droit à la réparation reconnu aux consommateurs présente un lien avec l’écoconception. L’obligation de réparer incombe en première ligne au producteur,…
Journal DEP
DEP 2024 442
Forme de publication
Fenêtre européenne