Protection des sites marécageux; réparation admissible d’un hangar à bateaux partiellement endommagé dans le cadre de la garantie des droits acquis
Regeste
Pour juger si l’entretien et la rénovation d’un bâtiment sont admissibles dans un site marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale, deux critères sont essentiels: l’ampleur et les enjeux des travaux de réparation, mesurés en fonction de la durée de vie du bâtiment. Les aspects qualitatifs, comme les matériaux de construction et l’apparence visuelle, jouent également un rôle. Sont autorisées les mesures de maintien de la valeur, qui permettent d’éviter le délabrement du bâtiment et d’utiliser sa substance jusqu’à la fin de sa durée de vie, en particulier les travaux de remise en état et les rénovations. En revanche, ne sont pas admis les travaux qui revêtent un caractère de plus-value et qui consistent en la reconstruction d’un bâtiment démoli ou détruit, ou en des modifications équivalant à une nouvelle construction. Il convient d’effectuer une appréciation globale dans le cas particulier. Les…
Journal DEP
DEP 2024 646
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Arrêts