Qualité d'une commune pour recourir
Référence
VerwGer ZH, Urteil vom 10.06.1998
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 57
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 57
Regeste
Lorsque la décision prise par une commune en application du droit cantonal ou fédéral sur l'environnement est annulée sur recours par une autorité supérieure, la commune en question n'est pas censée être concernée au sens de l'art. 57 de seul chef. Elle n'a qualité pour recourir que si elle agit pour sauvegarder les intérêts dignes d'être protégés qu'elle a à défendre.
Journal DEP
DEP 1998 558
Forme de publication
Arrêts