Radiation du cadastre des sites contaminés
Référence
RRat ZH, Urteil vom 03.12.1997
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 1 (al. 2)
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Un traitement adéquat des sites contaminés suppose que seules les surfaces pour lesquelles on dispose d'informations en suffisance soient dispensées de traitements plus approfondis. Le cadastre des sites contaminés doit permettre de détecter suffisamment tôt les conflits d'affectation, de garantir la sécurité de la planification, de prévenir des arrêts de chantiers coûteux et de permettre l'application du principe de la prévention. L'intérêt public commande dès lors que les surfaces douteuses ne soient rayées du cadastre des sites contaminés que si elles ont fait l'objet d'enquêtes historiques sur le stockage des déchets, ainsi que de recherches systématiques d'ordre technique et chimique (cons. 6).
Journal DEP
DEP 1998 559
Forme de publication
Arrêts