Rechtsfragen im Zusammenhang mit dem Abbau überzähliger Parkplätze bei bestehenden privaten Parkierungsanlagen
Résumé
Le droit fédéral de la protection contre les immissions oblige les cantons à prévoir des réductions du nombre de places de stationnement pour les nouvelles installations. Les cantons peuvent en déléguer aux communes la réglementation concrète. Malgré l’obligation de droit fédéral, les dispositions correspondantes ne constituent pas du droit d’exécution de la loi sur la protection de l'environnement, mais du droit cantonal et/ou communal autonome. Le principe de l'égalité des charges et le droit à l'égalité de traitement des concurrents directs obligent les cantons et les communes à étendre leurs réglementation relative à la réduction du nombre de places de stationnement aux parcs de stationnement existants. La garantie de la propriété, la liberté du commerce et de l’industrie, la garantie de la situation acquise, le principe de confiance et l'interdiction de la rétroactivité ne s'y opposent en principe pas. Le droit fédéral ne…
Journal DEP
DEP 2009 1
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Alain Griffel, Prof. Dr. iur., Universität Zürich