Agrandissement d’une décharge pour matériaux inertes ; pondération des intérêts lors de la procédure relative du plan d’affectation spécial et non pas seulement au stade de la procédure d’autorisation de construire
Regeste
L’équipement d’une zone industrielle, d’une zone d’exploitation de gravier ou d’une zone de décharge à travers des lieux d’habitation est contraire aux principes régissant l’aménagement du territoire ainsi qu’au principe selon lequel tout terrain à bâtir doit lui-même subir ses immissions. De tels conflits d’affectation doivent être réglés dans le cadre de la révision des conditions-cadres en matière d’aménagement du territoire. Les principes régissant l’aménagement constituent toutefois simplement des critères de décision et objectifs qui ne revêtent pas une valeur absolue; il est tout à fait possible que certains principes soumis à la pondération des intérêts ne soient pas pris en compte (cons. 3.1.3). Les préoccupations des utilisateurs et riverains relatives à l’assainissement d’une route de desserte doivent être examinées au stade de la procédure relative du plan d’affectation spécial, soit dans le cadre…
Journal DEP
DEP 2009 877
Forme de publication
Arrêts