Immissions sonores d’un café avec jardin
Référence
VerwGer ZH, Urteil vom 04.11.2009
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2 und 3)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 25 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 25 (al. 2)
Regeste
Le fait que l’établissement de restauration projeté serait utile à de nombreux habitants du quartier ne suffit pas à justifier un intérêt public à sa construction au sens de l’art. 25 al. 2 LPE. En l’espèce, les motifs d’allègement, tels que le maintien d’une entreprise traditionnelle existant depuis longtemps ou le besoin d’un restaurant situé sur un site qui, comparé à d’autres emplacements, doit être qualifié d’exceptionnel, font défaut (cons. 6.4).
Journal DEP
DEP 2010 647
Forme de publication
Arrêts