Immissions sonores d’un café avec jardin

Hinweis

VerwGer ZH, Urteil vom 04.11.2009

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 11 (al. 2 und 3)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 25 (al. 2)

Regeste

Le fait que l’établissement de restauration projeté serait utile à de nombreux habitants du quartier ne suffit pas à justifier un intérêt public à sa construction au sens de l’art. 25 al. 2 LPE. En l’espèce, les motifs d’allègement, tels que le maintien d’une entreprise traditionnelle existant depuis longtemps ou le besoin d’un restaurant situé sur un site qui, comparé à d’autres emplacements, doit être qualifié d’exceptionnel, font défaut (cons. 6.4).