Assainissement des nuisances sonores émises par des chemins de fer; agrandissement d’un tronçon ferroviaire (
Regeste
Conformément à l’art. 4 al. 2 de l’ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF), les modifications de l’exploitation ou de l’infrastructure d’installations ferroviaires fixes ne sont pas réputées notables au sens de l’art. 8 al. 2 et 3 OPB lorsque leurs émissions figurent au répertoire des émissions. Lorsque les modifications ne sont pas notables, l’assainissement des nuisances sonores est soumis aux dispositions spéciales (primant la LPE) de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) et de l’ordonnance correspondante (OBCF) (cons. 5.3 et 5.4). La correction de niveau prévue au ch. 33 al. 1 de l’annexe 4 OPB (le «bonus» ferroviaire) a été introduite parce que des études socio-acoustiques ont établi que le bruit du trafic ferroviaire est perçu comme moins gênant que le bruit du trafic routier. Lorsque les connaissances scientifiques divergent, il relève de la…
Journal DEP
DEP 2010 628
Forme de publication
Arrêts