Bâtiment-parking projeté dans une zone caractérisée par sa pollution atmosphérique; plan de mesures et plan d'aménagement en tant qu'éléments de base de la procédure d'octroi du permis de construire
Regeste
Lors de l'élaboration du plan d'aménagement constituant la base du permis de construire pour le bâtiment-parking litigieux, on n'a sciemment et expressément pas examiné des questions de fait et de droit primordiales. En effet, la préparation d'un tel plan présuppose que l'on procède à une pesée approfondie des intérêts en jeu, dans laquelle il y a impérativement lieu de prendre en compte tous les effets du projet sur l'environnement. Le plan d'aménagement de l'espèce est dès lors contraire au droit fédéral (cons. 2d). Lorsqu'il s'agit de construire un bâtiment-parking dans une zone particulièrement touchée par des substances nuisibles, le plan de mesures de l'air doit en principe être déjà prêt au moment de l'approbation du plan d'aménagement (cons. 4a/bb et d).
Journal DEP
DEP 1996 206
Forme de publication
Arrêts