Posa di una termopompa; impianto ad esercizio stagionale; valutazione dei fattori ti/to (durata media giornaliera della fase di rumore) e K2 (udibilità della componente tonale del rumore sul luogo dell'immissione)
Regeste
La décision par laquelle l'autorité administrative cantonale compétente se prononce sur l'observance des prescriptions relatives aux émissions et aux immissions constitue une décision (de constatation) susceptible de recours; partant, l'objet n'est pas du ressort de la juridiction civile, mais bien de l'autorité administrative. Principes applicables à la limitation des émissions, en particulier pour ce qui concerne le bruit (art. 11 LPE et 7 OPB): limitation grâce à des mesures prises à la source; limitation à titre préventif et indépendamment de la charge de l'environnement, dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable; limitation plus sévère si les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, sont nuisibles ou incommodantes. Valeurs de planification; installations fixes pour exploitation saisonnière; degrés de sensibilité; durée…
Journal DEP
DEP 1996 239
Forme de publication
Arrêts