Cadastre des sites pollués; obligation d’inscription
Regeste
Le cadastre des sites pollués est «dynamique», en ce sens que les inscriptions y figurant doivent être adaptées en fonction de l’état des sites concernés. L’autorité doit inscrire au cadastre les sites dont la pollution est établie ou très probable ; cela signifie donc que la législation impose à l’autorité de procéder à l’inscription de sites avant d’avoir la certitude de leur pollution. Une fois écarté le risque de pollution ou éliminées les substances dangereuses pour l’environnement, l’autorité est tenue de supprimer l’inscription d’un site pollué au cadastre (cons. 5.3.1). En ce sens, l’autorité inférieure était donc fondée à procéder à l’inscription de sites potentiellement pollués au Cadastre des sites pollués (CSP) du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), cela dans la mesure où l’investigation historique faisait état de leur existence (cons. 5.3.2).
Journal DEP
DEP 2011 229
Forme de publication
Arrêts