La responsabilité de l'Etat pour le bruit causé par l'exploitation d'un ouvrage public
Résumé
Depuis de nombreuses années, le Tribunal fédéral défend la théorie de l'expropriation des droits du voisinage lorsque le bruit provient d'un ouvrage public et que les nuisances sont inévitables ou ne peuvent être évitées sans frais disproportionnés. Cette solution est critiquable: l'expropriation n'est pas la voie adéquate pour lutter contre le bruit, car elle laisse en réalité subsister un état de fait contraire au droit. En effet, l'excès au sens de l'art. 679 CC et le dépassement des valeurs limites fixées par le droit public sont illicites. Comme l'activité de l'Etat n'est pas conforme au droit, il paraît difficile de soutenir qu'elle est exécutée dans l'intérêt général. Dans son principe (art. 1 LEx), une expropriation ne devrait donc pas être envisagée. En outre, en supprimant les droits de défense, la théorie de l'expropriation ne tient pas suffisamment compte du fait que le propriétaire voisin est aussi une personne et qu'en le…
Journal DEP
DEP 1996 619
Forme de publication
Contribution rédactionelle