Terrain d'atterrissage pour parapentistes; protection des marais
Regeste
Dans le domaine d'application territorial de l'art. 24sexies, 5e al., Cst. régissant la protection des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière et présentant un intérêt national, il existe une interdiction quasi absolue de modifier les lieux. Les seules exceptions prévues concernent les installations servant à assurer la protection conformément au but visé et à la poursuite de l'exploitation agricole existante. Il n'est donc pas question de procéder à une pondération des intérêts dans un cas particulier, étant donné que la norme juridique abstraite a déjà tranché la question de la pesée des intérêts et de la proportionnalité. De ce fait, la constitution exige pour les marais d'une beauté particulière et présentant un intérêt national une protection qui va au-delà de l'art. 18, al. 1ter, LPN (cons. 6b). Le terrain litigieux est situé à l'extérieur du périmètre marécageux, mais à l'intérieur du domaine que les…
Journal DEP
DEP 1996 815
Forme de publication
Arrêts